Le 29 juin 2023, l’Union européenne a dévoilé le règlement (UE) 2023/1230, succédant à la directive machines (2006/42/CE) pour s’adapter aux évolutions technologiques. En vigueur le 20 janvier 2027, ce règlement vise à renforcer la sécurité des machines et à intégrer les risques liés aux technologies émergentes.

Principales Évolutions Réglementaires :

Champ d’Application et Définitions :

  • Clarification du champ d’application et des définitions, notamment de termes tels que machine, machine mobile autonome, fabricant, importateur, distributeur.
  • Considération des nouveaux risques associés aux technologies numériques émergentes.

Responsabilités des Fabricants, Importateurs et Distributeurs :

  • Nouvelles obligations proportionnées aux rôles spécifiques dans la chaîne d’approvisionnement.
  • Introduction de l’obligation pour toute modification substantielle d’une machine de la considérer comme nouvellement fabriquée, avec des obligations similaires à celles du fabricant.

Exigences Essentielles de Sécurité (EESS) :

  • Mise à jour des EESS pour refléter les évolutions technologiques.
  • Intégration de nouvelles exigences, telles que la possibilité de tester les fonctions de sécurité, l’amélioration de l’ergonomie, la protection contre la corruption, et des mises à jour de la sécurité des systèmes de commande.

Notice d’Instructions Numérique :

  • Introduction de la possibilité de fournir des instructions en format numérique.
  • Définition d’obligations pour le fabricant en termes d’accessibilité, d’impression, de téléchargement, et de durée d’accessibilité en ligne.

Normalisation :

  • Maintien de la présomption de conformité pour les machines respectant les normes harmonisées.
  • Autorisation pour la Commission européenne d’établir des spécifications communes en l’absence de normes harmonisées.

Procédures de Certification :

  • Conservation de la procédure de contrôle interne de la production (autocertification).
  • Introduction de procédures spécifiques pour les machines présentant des risques élevés, exigeant des évaluations obligatoires par un organisme notifié.

Références Juridiques :

Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE et la directive 73/361/CEE (Journal officiel de l’Union européenne du 29 juin 2023).

Ce règlement vise à moderniser les réglementations, adaptant la sécurité des machines aux avancées technologiques et clarifiant les responsabilités des acteurs de la chaîne d’approvisionnement, tout en simplifiant le processus de conformité. Les ajustements touchent divers aspects, de la conception des machines à la mise à disposition d’instructions numériques et à l’adaptation aux interactions homme-machine émergentes.